Open Data, Standardisation des données | Publié le 16 septembre 2019
Le cadre juridique de l’ouverture des données
Un guide de publication et de réutilisation de données
Les politiques d’ouverture des données publiques poursuivent trois objectifs majeurs :
- renforcer la transparence de l’action administrative et de la vie démocratique,
- identifier des leviers d’amélioration de l’organisation et de la gestion publiques,
- susciter l’innovation économique par la création de nouveaux services.
Faisant suite à une large consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, les services de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en association avec les services d’Etalab ont produit un Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques.
Le présent guide porte exclusivement sur les modalités de mise en ligne et de réutilisation des documents administratifs et données publiques relevant d’une logique de droit d’accès. Communément qualifiées sous l’appellation générique anglaise d’ « Open data », ces modalités visent des données librement accessibles, mises à disposition dans un format ouvert et réutilisable par toute personne.
Quelles sont les obligations de publication en ligne ?
Cela concernent les documents administratifs au sens du CRPA, c’est-à-dire tout document produit ou reçu par l’administration dans le cadre d’une mission de service public ;
En savoir plus sur les types de documents administratifs concernés sur le site de la CNIL
Quel peut être le contenu des documents publiés ?
Pour pouvoir être rendu public, le contenu du document administratif doit être communicable à toute personne.
S’il contient des données personnelles, ce document ne peut être diffusé que sous certaines conditions.
Voir les textes de références sur le site de la CNIL
Quelles sont les modalités de diffusion en ligne ?
Lorsqu’une administration souhaite publier des données personnelles en ligne, elle doit alors appliquer les principes du RGPD.
En savoir plus sur les règles applicables pour la diffusion ?
L’anonymisation des données, un traitement clé pour l’open data
Dans le cadre de l’open data, l’anonymisation permet de publier en ligne des informations publiques sans données personnelles.
En savoir plus sur les méthodes applicables et les règles à respecter
Comment réutiliser les données diffusées ?
Lorsque des informations sont publiées par des administrations, celles-ci peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite mais sous certaines conditions fixées par le CRPA et le RGPD, et dans le respect des licences de diffusion et de réutilisation.
En savoir plus