Mise à disposition des données relatives à l’implantation des infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les collectivités territoriales sont destinées à assurer, en partenariat avec l’Etat et les opérateurs, un rôle déterminant pour le développement des réseaux de communications électroniques sur lesquels s’appuieront des services numériques. La qualité de ces derniers aura des impacts sociaux et économiques croissants en tant que facteur d’attractivité des territoires, de services aux populations et de compétitivité des entreprises.

La connaissance de la couverture des services, du déploiement des réseaux et de la présence d’infrastructures liées à ces réseaux est fondamentale pour garantir un aménagement numérique optimal des territoires. Elle permet de

• réaliser des études de diagnostic ;
• mener une réflexion territoriale (schéma directeur d’aménagement numérique) ;
• engager le cas échéant un projet de déploiement.

Plus d’information sur l’Aménagement numérique des territoires

Que sont les données relatives à l’implantation des infrastructures et réseaux de communications électroniques, dites LME

L’article L. 33-7 du CPCE issu de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) accorde à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements un droit d’information sur l’implantation effective des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette loi impose aux gestionnaires d’infrastructures et aux opérateurs de télécommunications de communiquer gratuitement aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’Etat les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.

A ce titre, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur récupère auprès des différents opérateurs d’infrastructure de réseaux de télécommunication présents sur le territoire régional des données géographiques, dites données LME.

Cette disposition législative est complétée par le décret d’application n°2009-167, la loi du 22 mars 2011, ainsi qu’un décret et un arrêté du 18 avril 2012 qui finalisent le dispositif réglementaire sur la connaissance des réseaux.

Dans cette perspective, les dispositifs « couverture des services » et « connaissance des réseaux », sont présentés dans le guide de connaissance des réseaux produit par l’ARCEP en 2012 :
Guide à l’usage du dispositif réglementaire destiné aux collectivités territoriales pour l’aménagement numérique de leur territoire

Quel est le rôle de la Région dans la diffusion de ces données

La Région met ainsi gratuitement à disposition des collectivités et prestataires autorisés les données qu’elle a pu collecter auprès des opérateurs d’infrastructures de réseaux présents sur son territoire. Ces données seront diffusées auprès de ses partenaires ayants droit, après signature d’un acte d’engagement de garder strictement confidentielles les informations transmises par la Région et de conserver le même niveau de sécurité en cas de transmission des données à ses propres ayants droits.

• Les fichiers sont dématérialisés et correspondent à l’emprise de la collectivité demandeuse ( Département / EPCI ),
• Les données seront fournies sous des formats géographiques permettant leur intégration dans un Système d’Information Géographique, afin de faciliter leur visualisation et analyse,
• Seuls les référents sont autorisés à récupérer les données LME de leurs territoires,
• Si vous n’êtes pas référent, vous devez en faire la demande sur la plateforme régionale des données DataSud avant d’accéder au service.

Mode d’emploi du service sur DataSud

1. Connectez-vous ou inscrivez-vous sur la plateforme DataSud :

• Vérifiez que le profil de votre organisation est créé et que le territoire de compétence, constitué de l’ensemble des communes de votre Autorité administrative, lui est bien attribué.
• Si l’organisation n’est pas déjà enregistrée sur DataSud, créez-la et faites valider ce nouveau profil par les administrateurs de la plateforme.
• Si ce n’est déjà fait, lors de votre inscription veuillez demander à être « Contributeur » et « Référent » de votre organisation. C’est le fait d’être référent qui vous permettra de voir apparaître le menu « LME » dans votre profil :

2. Une fois dans le menu LME  :

> Sélectionner la ligne où est inscrit le nom de votre organisation , puis Demander l’accès aux données LME

> Télécharger l’acte d’engagement sur la confidentialité des données, le remplir et le signer,

> Fournir les coordonnées du DPO de votre organisme. S’il n’y en n’a pas, votre organisme doit en nommer un et faire la déclaration sur le site de la CNIL

> Ajouter l’acte d’engagement signé sur la plateforme via le bouton adéquat et envoyer la demande :
> Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais :
> Une fois votre demande validée, les données pourront être extraites dans votre espace LME de DataSud pendant une durée d’un mois à compté de la validation de votre demande :
> Un dossier compressé ( fichier ZIP ) sera ouvrable via un mot de passe personnalisé :

En cas de refus de la Région de vous permettre de récupérer les données LME d’un territoire, vous serez contacté.e directement par les équipes Datasud pour résoudre le problème.

Si vous souhaitez annuler votre demande d’extraction, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Révoquer l’accès » (cela peut notamment permettre de relancer une nouvelle demande sans attendre un mois).

Télécharger la Documentation Utilisateur pour l’extraction des données d’infrastructures de réseaux

Pour tout renseignement complémentaire, merci d’écrire à l’adresse suivante : observatoire-numerique@maregionsud.fr

Projet financé avec le concours de l’Union européenne avec le Fonds Européen de Développement Régional